Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce sera également un avis défavorable. Tout d'abord, je rappelle qu'au-delà de 3 mégawatts, il s'agit de projets qui concernent des centaines voire des milliers de consommateurs – assez loin, donc, de la logique d'une boucle d'autoconsommation entre des consommateurs étroitement reliés.

Deuxièmement, un instrument permettra d'atteindre l'objectif visé par les auteurs de ces amendements et vous sera proposé dans la suite du projet de loi : c'est la vente directe d'électricité, ou Power Purchase Agreement. Il fonctionne dans d'autres pays européens et a un véritable effet en termes d'investissements apportant une capacité additionnelle de construction d'installations productrices d'énergies renouvelables, mais aussi en termes de baisse des prix avérée. C'est un instrument que je souhaite mettre à la disposition des collectivités locales.

Distinguons entre l'autoconsommation individuelle et l'autoconsommation collective réunissant des particuliers, et les projets plus ambitieux qui émanent de professionnels qui peuvent bénéficier d'incitation à installer plus de puissance sur le territoire de manière à alimenter plusieurs centaines voire plusieurs milliers de consommateurs, par exemple dans le cadre d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable.